Article R214-146 du Code de l'environnement

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mai 2015 est l'article : Code de l'environnement - art. R214-127 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précité ainsi que les mesures retenues sont soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
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1CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 janvier 2016, 14NT02291, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] les fondements textuels invoqués, à les supposer applicables, ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145, R. 214-146 du code de l'environnement ; les arrêtés de 1995, 1997 et 1998 ont été respectés; la destruction des vannes sans titre est une voie de fait ; […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14 avril 2022, 19BX03146, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article R. 214-146 du code de l'environnement, ainsi que l'abaissement préventif du niveau d'eau de l'étang par les propriétaires privés de celui-ci. Le diagnostic, réalisé par la société Somival et rendu en juillet 2016, a mis en évidence des désordres importants du parement et du corps du barrage, incluant le tunnel, au niveau du canal d'amenée d'eau au moulin, a préconisé de maintenir le niveau d'eau de l'étang abaissé, et a défini les travaux de confortement à réaliser, notamment une reprise totale de la partie supérieure du barrage, la réfection des « parois du canal d'amenée », la démolition du parement amont au niveau du canal, la construction d'un nouveau parement étanche et la remise en état de la chaussée.

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3Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200943
Rejet

[…] de Cassini ce qui suffit à démontrer l'antériorité de son établissement à 1789 et le barrage ne relève pas des dispositions de l'article R . 214 -51 du code de l'environnement ; […] il prie le Tribunal de bien vouloir procéder à une substitution de base légale et regarder la décision comme fondée sur les articles R . 214 -123 et R . 114- 146 du code de l'environnement

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