Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D
Article R214-145 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] les fondements textuels invoqués, à les supposer applicables, ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145, R. 214-146 du code de l'environnement ; les arrêtés de 1995, 1997 et 1998 ont été respectés; la destruction des vannes sans titre est une voie de fait ; […]
Lire la suite…- Barrage·
- Étang·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Vanne·
- Consorts·
- Collectivités territoriales·
- Eaux
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-115 du code de l'environnement : « I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire (…) d'une digue de classe A, […] et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 11 décembre 2007 : « Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1 er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Ouvrage·
- Digue·
- Commune·
- Décret·
- Querellé·
- Classes·
- Charte·
- Justice administrative·
- Gauche
3. Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2016, n° 1305645
[…] aucun des textes qu'il vise, à savoir, le code civil, les articles L. 211-1 II, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-1 du code de l'environnement, les articles L 2212-2-5 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, […] les fondements textuels invoqués, à les supposer applicables, ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145 et R. 214-146 du code de l'environnement ; les arrêtés de 1995, 1997 et 1998 ont été respectés ; […]
Lire la suite…- Barrage·
- Étang·
- Environnement·
- Consignation·
- Illégalité·
- Ouvrage·
- Digue·
- Eaux·
- Enquete publique·
- Consorts