Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C
Article R214-144 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.
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[…] 1. Considérant que par un arrêté du 14 septembre 2011, le préfet du Pas-de-Calais, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie B la digue située sur en rive gauche de la Lawe sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que, par la présente requête, la commune de Bruay-la-Buissière doit être regardée comme demandant l'annulation des dispositions de cet arrêté du 14 septembre 2011 en tant qu'elles procèdent au classement de l'ouvrage hydraulique susmentionné et édictent à son encontre des prescriptions en sa qualité de propriétaire de la digue ;
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[…] Considérant, en dernier lieu, que, conformément à l'article R. 214-113 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, le préfet du Calvados a classé la digue « Manche-Deauville-Marina » en classe C et défini différentes prescriptions relatives à l'ouvrage, en particulier la production d'une étude de dangers de l'ouvrage, la constitution du dossier de l'ouvrage et d'un registre de suivi technique de l'ouvrage, […] ces différentes prescriptions correspondant à celles édictées notamment aux articles R. 214-115, R. 214-122, R. 214-123 et R. 214-144 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable ; que, par ce même arrêté, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 11MA04426, Inédit au recueil Lebon
[…] par arrêté n° 2009-11-2449 du 1 er décembre 2009, le préfet de l'Aude, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie C les digues en rive gauche de l'Aude sur le territoire de la commune de Coursan et a prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que le département de l'Aude a introduit un recours contentieux à l'encontre de cet arrêté ainsi que de la décision du préfet de l'Aude en date du 17 mars 2010 rejetant son recours gracieux, en contestant être le propriétaire des tronçons n° 10, 11, […]
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