Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B

Article R214-141 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet.
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2016, n° 15/00561

→ Cour de cassation : Rejet

[…] - d'avoir, à […], entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue qu'il avait en violation des articles R.214-122, R.214-123, R.214-141 et R.214-125 du code de l'environnement,

Digue·
Risque·
Inondation·
Partie civile·
Tempête·
Épouse·
Commune·
Homicide involontaire·
Préjudice moral·
Homicides

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 16-83.432, Inédit

Rejet

[…] dont l'association qu'il préside est propriétaire, par l'omission d'organiser la surveillance de la digue, (2) la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement en n'ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue qu'il avait, en violation des articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-141 et R. 214-125 du code de l'environnement ; qu'il est ainsi reproché au prévenu, président de l'ASMF propriétaire de la digue Est, […]

Digue·
Risque·
Inondation·
Tempête·
Maire·
Commune·
Information·
Faute·
Prévention·
Alerte

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