Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 10 : Organismes agréés
Article R214-130 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 25 janvier 2024, n° 2206414
[…] les ouvrages concédés en application du titre II du livre V du code de l'énergie. […] Aux termes des dispositions de l'article R . 214 -129 de ce code : » Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel « . Et aux termes des dispositions de l'article R . 214 - 130 […]
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