Article R214-129 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R214-148 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.

La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.

Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.

Elle est renouvelée tous les dix ans.

Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.

II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
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Commentaires3


1Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.

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2Du nouveau concernant les ouvrages hydrauliques
coussyavocats.com · 25 février 2019

Un arrêté du 12 février 2019 fixe une nouvelle liste des entreprises et organismes agréés en application des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et de l'arrêté du 15 novembre 2017 pour intervenir sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Sont concernés les digues et (petits) barrages, études, diagnostics et suivi des travaux, auscultation.

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3Projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
www.vie-publique.fr · 10 novembre 2016

d'un décret en Conseil d'Etat nécessaire pour modifier, à travers son article premier, les dispositions de l'article R.214-129 du code de l'environnement fixant la durée maximale de l'agrément (passage de cinq ans à huit ans). […] A titre accessoire, la procédure de retrait de l'agrément (inscrite à l'article R.214-132 du code de l'environnement), lorsqu'il apparaît que le titulaire n'en remplit plus les conditions, est précisée ;

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Décisions10


1Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 12 juillet 2022, n° 1910177
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : « La nomenclature des installations, ouvrages, […] ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ; 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2008258
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, […] le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […] Aux termes de l'article R. 214-124 du code de l'environnement : » Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. […]

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3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-122 du code de l'environnement : « 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […]

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