Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R214-128 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). […] Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. […]
Lire la suite…- Barrage·
- Ouvrage·
- Étang·
- Environnement·
- Système·
- Surveillance·
- Dispositif·
- Prescription·
- Département·
- Recours gracieux
[…] Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, […] Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. […] Aux termes de l'article R. 214-124 du code de l'environnement : » Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. […]
Lire la suite…- Barrage·
- Ouvrage·
- Environnement·
- Eaux·
- Étang·
- Digue·
- Domaine public·
- Surveillance·
- Prescription·
- Système
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03062, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 214-122 du code de l'environnement : « 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Ouvrage·
- Enquete publique·
- Digue·
- Inondation·
- Eaux·
- Autorisation·
- Aménagement hydraulique·
- Barrage
La déclinaison de ces règles en termes de prescriptions techniques de conception, de construction, d'exploitation et de surveillance restait à finaliser, conformément aux articles R.214-116-II et R.214-128 du code de l'environnement. C'est l'objet du présent projet d'arrêté. […]
Lire la suite…