Article R214-127 du Code de l'environnement

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Version15/05/2015
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Version31/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R214-146 (T)

Entrée en vigueur le 31 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 12

I.-Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient

II.-Si un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 paraît ne plus respecter les garanties d'efficacité prévues par les articles R. 214-119-1, R. 214-119-2 et, le cas échéant, R. 214-119-3 sur la base desquelles il a été autorisé, le préfet peut prescrire au gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic de ce système d'endiguement ou aménagement hydraulique. Ce diagnostic propose les moyens pour rétablir les performances initiales du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique ou pour fixer pour ceux-ci un niveau de protection inférieur. Le gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique propose sans délai au préfet les mesures qu'il retient dans les conditions prévues à l'article R. 562-15. Dans le cas où ce gestionnaire propose de diminuer le niveau de protection, il organise préalablement une information du public en publiant une notice exposant ce choix sur son site internet pendant une durée minimum d'un mois.

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Entrée en vigueur le 31 août 2019
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Commentaires2


1Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 415-1 du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;

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2Sécurité des barrages : définition de nouvelles prescriptions techniques
Red on line · 7 septembre 2018

Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).

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Décisions3


1Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] — elle est entachée d'une troisième erreur de fait, dès lors que l'ouvrage ne présente aucun risque pour les personnes demeurant en aval, la première habitation étant située à environ 1 430 mètres ; que les désordres allégués ne sont pas établis ; d'erreur de droit puisque les prescriptions qui lui ont été adressées le 8 juin 2018 ne reposent sur aucun fondement légal les dispositions de l'article R. 214-127 du code de l'environnement n'étant pas applicables ; d'erreur d'appréciation la côte légale du barrage est celle qui fonde son droit d'usage de l'eau, elle est présumée conforme à la cote originelle et d'erreur de qualification, les travaux prescrits ne revêtant aucun caractère d'urgence ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2100181
Rejet

[…] En second lieu, l'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. […] Aux termes de l'article R. 214-127 du même code : « I.- Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 25 janvier 2024, n° 2206414
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé : " () II. – L'obtention préalable d'un agrément est obligatoire pour les tâches suivantes : a. La réalisation de l'étude de dangers d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement ; b. […] La réalisation du diagnostic de sûreté d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R. 214-127 du code de l'environnement. f. […]

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