Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A
Article R214-127 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
Commentaires • 2
Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — elle est entachée d'une troisième erreur de fait, dès lors que l'ouvrage ne présente aucun risque pour les personnes demeurant en aval, la première habitation étant située à environ 1 430 mètres ; que les désordres allégués ne sont pas établis ; d'erreur de droit puisque les prescriptions qui lui ont été adressées le 8 juin 2018 ne reposent sur aucun fondement légal les dispositions de l'article R. 214-127 du code de l'environnement n'étant pas applicables ; d'erreur d'appréciation la côte légale du barrage est celle qui fonde son droit d'usage de l'eau, elle est présumée conforme à la cote originelle et d'erreur de qualification, les travaux prescrits ne revêtant aucun caractère d'urgence ;
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[…] En second lieu, l'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage. […] Aux termes de l'article R. 214-127 du même code : « I.- Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 25 janvier 2024, n° 2206414
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé : " () II. – L'obtention préalable d'un agrément est obligatoire pour les tâches suivantes : a. La réalisation de l'étude de dangers d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement ; b. […] La réalisation du diagnostic de sûreté d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R. 214-127 du code de l'environnement. f. […]
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[…] 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 415-1 du code de l'environnement, de l'arrêté de protection d'habitat naturel du Mont-Blanc ;
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