Article R214-126 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe A.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
4 textes citent l'article

Commentaires


1Ouvrages hydrauliques : ajustements relatifs aux études de danger (EDD)
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

mois relatif à la transmission au préfet de la description de la procédure d'examen exhaustif prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, dans la rédaction de cet article antérieure au présent décret, continue à s'appliquer. […] resize=200%2C113&ssl=1" alt="" width="200" height="113">

 Lire la suite…

2Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44,

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03062, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-122 du code de l'environnement : « 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […] Il résulte de ces dispositions que le rapport périodique d'auscultation des ouvrages, qui ne concerne que les barrages, prévu par ces dispositions du 5° de l'article R. 214-122 ne doit pas figurer dans le dossier de demande d'autorisation environnemental, mais doit être transmis au préfet du département dans lequel est situé l'ouvrage dans le mois suivant leur réalisation en application due l'article R. 214-126. […]

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Ouvrage·
  • Enquete publique·
  • Digue·
  • Inondation·
  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Aménagement hydraulique·
  • Barrage

2Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106625
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-115 du code de l'environnement : « I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire (…) d'une digue de classe A, […] et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 11 décembre 2007 : « Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1 er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Ouvrage·
  • Digue·
  • Commune·
  • Décret·
  • Querellé·
  • Classes·
  • Charte·
  • Justice administrative·
  • Gauche

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03052, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 214-122 du code de l'environnement : « 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. […] Il résulte de ces dispositions que le rapport périodique d'auscultation des ouvrages, qui ne concerne que les barrages, ne doit pas figurer dans le dossier de demande d'autorisation mais doit être transmis au préfet du département dans lequel est situé l'ouvrage dans le mois suivant leur réalisation en application due l'article R. 214-126. […]

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Ouvrage·
  • Enquete publique·
  • Digue·
  • Inondation·
  • Eaux·
  • Autorisation·
  • Aménagement hydraulique·
  • Barrage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.