Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Article R214-125 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant un rapport sur l'événement constaté.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663513&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-125, […] R. 557-8-3, R. 557-14-5 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 et L. 181-14 du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, […] et de l'article R. 557-14-4 du même code en tant qu'il s'applique aux équipements et appareils au […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;– les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] - d'avoir, à […], entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue qu'il avait en violation des articles R.214-122, R.214-123, R.214-141 et R.214-125 du code de l'environnement,
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[…] articles L. 214 -1 à L. 214 -6 du code de l'environnement sont applicables aux ouvrages hydrauliques, […] l'étang de la Guéhardière figure sur la carte de Cassini ce qui suffit à démontrer l'antériorité de son établissement à 1789 et le barrage ne relève pas des dispositions de l'article R . 214 -51 du code de l'environnement ; […] l'article R . 214 - 125 […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200943
[…] articles L. 214 -1 à L. 214 -6 du code de l'environnement sont applicables aux ouvrages hydrauliques, […] l'étang de la Guéhardière figure sur la carte de Cassini ce qui suffit à démontrer l'antériorité de son établissement à 1789 et le barrage ne relève pas des dispositions de l'article R . 214 -51 du code de l'environnement ; […] l'article R . 214 - 125 […]
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