Article R214-124 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois :
1° Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives ;
2° Les barrages de classe D sont dispensés de l'obligation d'être doté du dispositif d'auscultation, sauf si une décision préfectorale motivée par des considérations de sécurité l'impose à un ouvrage.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015

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1Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106625
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-115 du code de l'environnement : « I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire (…) d'une digue de classe A, […] et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 11 décembre 2007 : « Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1 er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. […]

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2Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106623
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-115 du code de l'environnement : « I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire (…) d'une digue de classe A, […] et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 11 décembre 2007 : « Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1 er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. […]

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