Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés / Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Article R214-123 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
Commentaires • 10
C'est aux propriétaires riverains de ces cours d'eau ou portions de cours d'eau que revient la charge de cette protection en raison de l'obligation d'entretien régulier de ces eaux qui leur est imposée par l'article L. 215-16 du code de l'environnement. […] Si le juge du fond est saisi de conclusions en ce sens, […] au vu de l'instruction, régularisables. […] R. 214-123 du code de l'environnement (selon lesquelles « Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances »), […]
Lire la suite…Lorsque le préfet édicte un arrêté imposant des prescriptions relatives à la surveillance et à l'entretien d'un barrage, conformément à l'article R. 214-123 du code de l'environnement, il n'a pas l'obligation de préciser à qui incombe chacune d'entre elle ;
Lire la suite…Décisions • 29
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ) confirmer que le déversoir en cause n'appartient pas au domaine public dans la perspective de la présente instance » ; sans qu'il soit prétendu que cet avis est donné après examen de documents et en faisant abstraction des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public consacré par les dispositions de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; par application de cet article, […] sur les dispositions des articles L 211-5,L 215-11 et R 214-123 du code de l'environnement et de l'arrêté du Préfet de Seine et Marne du 13 octobre 1911 ; […]
Lire la suite…- Cours d'eau·
- Ouvrage·
- Germain·
- Sociétés·
- Propriété·
- Vente·
- Commune·
- Domaine public·
- Changement d 'affectation·
- Personne publique
[…] Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). […] Aux termes de l'article R. 214-123 du même code : » Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. […]
Lire la suite…- Barrage·
- Ouvrage·
- Étang·
- Environnement·
- Système·
- Surveillance·
- Dispositif·
- Prescription·
- Département·
- Recours gracieux
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 janvier 2016, 14NT02291, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre : « de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux les exigences : 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 214-123 du même code : « Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage. » ;
Lire la suite…- Barrage·
- Étang·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Vanne·
- Consorts·
- Collectivités territoriales·
- Eaux