Article R214-123 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
12 textes citent l'article

Commentaires


2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 10 septembre 2020

C'est aux propriétaires riverains de ces cours d'eau ou portions de cours d'eau que revient la charge de cette protection en raison de l'obligation d'entretien régulier de ces eaux qui leur est imposée par l'article L. 215-16 du code de l'environnement. […] Si le juge du fond est saisi de conclusions en ce sens, […] au vu de l'instruction, régularisables. […] R. 214-123 du code de l'environnement (selon lesquelles « Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances »), […]

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3Barrages et digues : le préfet peut imposer des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (Conseil…
Arnaud Gossement · 3 septembre 2020

Lorsque le préfet édicte un arrêté imposant des prescriptions relatives à la surveillance et à l'entretien d'un barrage, conformément à l'article R. 214-123 du code de l'environnement, il n'a pas l'obligation de préciser à qui incombe chacune d'entre elle ;

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-23.786, Inédit
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ) confirmer que le déversoir en cause n'appartient pas au domaine public dans la perspective de la présente instance » ; sans qu'il soit prétendu que cet avis est donné après examen de documents et en faisant abstraction des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public consacré par les dispositions de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; par application de cet article, […] sur les dispositions des articles L 211-5,L 215-11 et R 214-123 du code de l'environnement et de l'arrêté du Préfet de Seine et Marne du 13 octobre 1911 ; […]

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 janvier 2016, 14NT02291, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre : « de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux les exigences : 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 214-123 du même code : « Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage. » ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 9 juillet 2015, n° 14/08575
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 211-5, L 215-2, L215-11 et R 214-123 du code de l'environnement […] L'article R214-123 du code de l'environnement dispose que le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances ; et l'article 215-11 du même code précise que le propriétaire de l'ouvrage est garant des dommages causés aux chemins et aux propriétés ; La SCI du H I, la commune de St Germain sur Morin et la SAS Loft dont la responsabilité est garantie par son assureur, tiennent leurs droits de leurs auteurs respectifs qui ont édifié un déversoir pour l'exploitation de leurs moulins ;

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