Article R214-119 du Code de l'environnement

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Version15/05/2015
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

I.-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante.

II.-Lorsque l'intervention de cet organisme porte sur la construction ou la réalisation de travaux d'un barrage de classe A, les documents qu'il a établis, dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sont transmis au préfet.

L'arrêté, prévu à l'article R. 181-43, par lequel le préfet autorise l'ouvrage et celui, prévu à l'article R. 181-45, par lequel il complète cette autorisation peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées et dispenser de transmettre tout ou partie des documents lorsque la simplicité du projet le permet.

III.-Les arrêtés mentionnés au second alinéa du II peuvent également imposer la transmission des documents prévus au premier alinéa s'agissant d'un barrage qui ne relève pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
18 textes citent l'article

Commentaires7


1Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44,

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2Sécurité des barrages : définition de nouvelles prescriptions techniques
Red on line · 7 septembre 2018

Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).

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Décisions7


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 14BX01545, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] il résulte de l'instruction que les émergences sonores générées par le fonctionnement de l'installation dont s'agit respecteront les seuils réglementairement fixés à 3 dB(A) la nuit et à 5 dB(A) le jour par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, […] mais se borne à prévoir que cet espacement sera ramené dans un premier temps à 2,6 cm maximum et que cette valeur pourra être modifiée lorsque la rivière Agout sera classée au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ce qui ne permet pas de garantir la protection de cette espèce, […] pour contester le contenu de cette notice, se prévaloir des dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement, […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 1403551
Rejet

[…] devrait selon les écritures d'MVia O, être terminée dès janvier 2015 ; que l'article 3.4. de l'arrêté d'autorisation – que le préfet pouvait légalement prendre en application de l'article R. 512-28 du code de l'environnement en vue de la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement – prévoit qu'en fin d'exploitation, […] que la réalisation des ouvrages prévus par l'arrêté d'autorisation ne paraît pas par elle-même susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; que la mise en eau sera ensuite subordonnée au respect de la procédure de sécurité prévue aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du code de l'environnement ; que, par suite, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2012, n° 1108689
Annulation

[…] — le projet de digue n'a pas été conçu par un organisme agréé au sens des dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; […]

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