Article R214-119 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage ou de digue est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.
Lorsque l'ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Dans les autres cas, le projet de l'ouvrage peut être soumis à ce comité par décision du ministre chargé de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
18 textes citent l'article

Commentaires


1Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44,

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2Sécurité des barrages : définition de nouvelles prescriptions techniques
Red on line · 7 septembre 2018

Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).

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3Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
Pauline Hili · Actualités du Droit · 28 mars 2017

L'article R. 214-119 du Code de l'environnement précité prévoit que les documents établis par l'organisme agréé en charge de la construction ou de la réalisation des travaux d'un barrage de classe A soient transmis au préfet. Les documents concernés sont désormais listés par arrêté. Trois listes distinguent ces documents selon leur période de transmission : avant le début des travaux (hors travaux préliminaires), avant le début de la première mise en eau et à l'issue de cette dernière. […]

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1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 14BX01545, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] il résulte de l'instruction que les émergences sonores générées par le fonctionnement de l'installation dont s'agit respecteront les seuils réglementairement fixés à 3 dB(A) la nuit et à 5 dB(A) le jour par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, […] mais se borne à prévoir que cet espacement sera ramené dans un premier temps à 2,6 cm maximum et que cette valeur pourra être modifiée lorsque la rivière Agout sera classée au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ce qui ne permet pas de garantir la protection de cette espèce, […] pour contester le contenu de cette notice, se prévaloir des dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement, […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 1403551
Rejet

[…] devrait selon les écritures d'MVia O, être terminée dès janvier 2015 ; que l'article 3.4. de l'arrêté d'autorisation – que le préfet pouvait légalement prendre en application de l'article R. 512-28 du code de l'environnement en vue de la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement – prévoit qu'en fin d'exploitation, […] que la réalisation des ouvrages prévus par l'arrêté d'autorisation ne paraît pas par elle-même susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; que la mise en eau sera ensuite subordonnée au respect de la procédure de sécurité prévue aux articles R. 214-119 à R. 214-121 du code de l'environnement ; que, par suite, […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2012, n° 1108689
Annulation

[…] — le projet de digue n'a pas été conçu par un organisme agréé au sens des dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; […]

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