Article R214-117 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

L'étude de dangers est actualisée au moins tous les dix ans. A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
14 textes citent l'article

Commentaires


1Ouvrages hydrauliques : ajustements relatifs aux études de danger (EDD)
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

mois relatif à la transmission au préfet de la description de la procédure d'examen exhaustif prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, dans la rédaction de cet article antérieure au présent décret, continue à s'appliquer. […] resize=200%2C113&ssl=1" alt="" width="200" height="113">

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2Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44,

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3Barrages : précisions sur le contenu des études de dangers
Red on line · 14 septembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">au II de l'article R214-117 du Code de l'environnement). […]

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1Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106625
Rejet

[…] 1. Considérant que par un arrêté du 14 septembre 2011, le préfet du Pas-de-Calais, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie B la digue située sur en rive gauche de la Lawe sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que, par la présente requête, la commune de Bruay-la-Buissière doit être regardée comme demandant l'annulation des dispositions de cet arrêté du 14 septembre 2011 en tant qu'elles procèdent au classement de l'ouvrage hydraulique susmentionné et édictent à son encontre des prescriptions en sa qualité de propriétaire de la digue ;

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  • Environnement·
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  • Querellé·
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  • Charte·
  • Justice administrative·
  • Gauche

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 11MA04426, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] par arrêté n° 2009-11-2449 du 1 er décembre 2009, le préfet de l'Aude, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie C les digues en rive gauche de l'Aude sur le territoire de la commune de Coursan et a prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que le département de l'Aude a introduit un recours contentieux à l'encontre de cet arrêté ainsi que de la décision du préfet de l'Aude en date du 17 mars 2010 rejetant son recours gracieux, en contestant être le propriétaire des tronçons n° 10, 11, […]

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  • Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial·
  • Consistance du domaine public fluvial·
  • Consistance et délimitation·
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3Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106623
Rejet

[…] Considérant que par un arrêté du 14 septembre 2011, le préfet du Pas-de-Calais, après avoir désigné la commune de Bruay-la-Buissière comme propriétaire et gestionnaire de la digue située sur son territoire en rive droite de la Lawe, a classé cet ouvrage en catégorie C et a prescrit les mesures nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que, par la présente requête, […]

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