Article R214-115 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C réalise une étude de dangers telle que mentionnée au 3° du III de l'article L. 211-3. Il en transmet au préfet toute mise à jour.
II.-Pour les ouvrages existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie aux personnes mentionnées au I l'obligation de réalisation d'une étude de dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres ouvrages mentionnés au I.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
11 textes citent l'article

Commentaires


1Ouvrages hydrauliques : ajustements relatifs aux études de danger (EDD)
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

« II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des classes de conduites forcées et leurs éléments constitutifs. » L'article R. 214-115 du code de l'environnement continue de lister les ouvrages soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article 7/ Autres dispositions en termes de délais A noter, en termes de délais : I. – Lorsque les conduites forcées mentionnées au d de l'article R. 214-115 du code de l'environnement qui existaient ou dont la demande d'autorisation avait été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas fait l'objet de l'étude de dangers prévue à l'article R. 214 […]

 Lire la suite…

2Sécurité des barrages : définition de nouvelles prescriptions techniques
Red on line · 7 septembre 2018

Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).

 Lire la suite…

3L'étude de dangers des digues détaillée par arrêté
www.lagazettedescommunes.com · 28 avril 2017

[…] La rédaction d'une EED est obligatoire pour tous les systèmes d'endiguement quelle que soit leur classe et pour tous les aménagements hydrauliques quelque soit leur classe (article R.214-115 du code de l'environnement – CE).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2016, n° 1403529
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement : « I. […] compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; / 5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-115 du même code : « I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire (…) d'une digue de classe A, B ou C réalise une étude de dangers (…) » ;

 Lire la suite…
  • Étude d'impact·
  • Inondation·
  • Environnement·
  • Plan de prévention·
  • Digue·
  • Ouvrage·
  • Site·
  • Risque·
  • Commune·
  • Enquete publique

2Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2015, n° 1200191
Désistement

[…] ▪ le dossier n'a pas fait l'objet d'une étude de dangers réalisée par un organisme agréé conformément à l'article R. 214-115 du code de l'environnement ; […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Vienne·
  • Associations·
  • Ouvrage·
  • Autorisation·
  • Poitou-charentes·
  • Substitution·
  • Ressource en eau·
  • Irrigation·
  • Chambre d'agriculture

3CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 17MA03779, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] réduire et compenser les effets négatifs du projet ainsi que les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées, et ne comporterait aucune estimation des dépenses correspondantes ; elle ne présenterait pas de solutions de substitution raisonnables et serait dépourvue de l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-115 du code de l'environnement dans sa formulation postérieure au décret « digues » de 2015.

 Lire la suite…
  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Travaux publics·
  • Ouvrage public·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Espèces protégées·
  • Associations·
  • Ouvrage·
  • Méditerranée·
  • Littoral
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.