Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés / Sous-section 1 : Classement des ouvrages
Article R214-112 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux, ci-après désignés "barrage", sont définies dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 13/12/2007 texte numéro 3 à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071213&numTexte=3&pageDebut=20113&pageFin=20122
Au sens du présent article, on entend par :
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet ;
"V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Commentaires • 9
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">au II de l'article R214-117 du Code de l'environnement). […] Le contenu de ce diagnostic exhaustif, appelé examen technique complet, est détaillé dans la rubrique 5 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018. […] idArticle=LEGIARTI000030594166&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-112 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 47
[…] B D un projet d'arrêté de classement en classe C du barrage de l'étang de la Chaîne Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouën-des-Toits en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement et comportant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques imposées aux deux propriétaires du barrage, le département de la Mayenne et M. […]
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[…] Selon l'OFB, les modifications apportées au bassin de rétention en 2017 le transformaient en barrage de classe C. En effet, selon l'article R 214-112 du code de l'environnement, il cumulait alors les 3 critères nécessaires à un tel classement, une hauteur de digue supérieure à 2 m, une retenue supérieure à
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2015, n° 1200191
[…] Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, selon l'article 3, le permissionnaire prendra toutes dispositions de nature à éviter de porter atteinte aux éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans le cadre des travaux ; que l'article 4 précise que les installations, qui constituent des barrages de catégorie C seront soumises aux obligations de contrôle prévues par les dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement ; que, selon l'article 5, le suivi du remplissage se fera en continu pour chaque point de prélèvement et les paramètres, […]
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[…] Votre jurisprudence a déjà entériné ce risque dans le cadre du maniement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (disposition d'ordre public du RNU impose de refuser un permis en cas de risque pour la sécurité et qui reste applicable même en présence d'un PLU, quelques soient les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques1), […] 20 situées à l'Est, nous semble assez logique au regard de la littérature technique sur les risques de submersion : tant la circulaire 8 juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, alors en vigueur, que les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-147 du code de l'environnement font ainsi une distinction selon
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