Article R214-112 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux, ci-après désignés "barrage", sont définies dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 13/12/2007 texte numéro 3 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071213&numTexte=3&pageDebut=20113&pageFin=20122

Au sens du présent article, on entend par :

"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet ;

"V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 15 mai 2015
31 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416418
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

[…] Votre jurisprudence a déjà entériné ce risque dans le cadre du maniement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (disposition d'ordre public du RNU impose de refuser un permis en cas de risque pour la sécurité et qui reste applicable même en présence d'un PLU, quelques soient les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques1), […] 20 situées à l'Est, nous semble assez logique au regard de la littérature technique sur les risques de submersion : tant la circulaire 8 juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, alors en vigueur, que les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-147 du code de l'environnement font ainsi une distinction selon

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2Barrages : précisions sur le contenu des études de dangers
Red on line · 14 septembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663491&dateTexte=&categorieLien=cid">au II de l'article R214-117 du Code de l'environnement). […] Le contenu de ce diagnostic exhaustif, appelé examen technique complet, est détaillé dans la rubrique 5 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018. […] idArticle=LEGIARTI000030594166&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-112 du Code de l'environnement. […]

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3Sécurité des barrages : définition de nouvelles prescriptions techniques
Red on line · 7 septembre 2018

Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […] idArticle=LEGIARTI000030594175&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=">article R214-115 du Code de l'environnement). […] idArticle=LEGIARTI000030594266&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180830">article R214-127 du Code de l'environnement). La date limite d'achèvement de ces mesures ne peut excéder le. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L214-4 du Code de l'environnement).

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1Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2015, n° 1200191
Désistement

[…] Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, selon l'article 3, le permissionnaire prendra toutes dispositions de nature à éviter de porter atteinte aux éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans le cadre des travaux ; que l'article 4 précise que les installations, qui constituent des barrages de catégorie C seront soumises aux obligations de contrôle prévues par les dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement ; que, selon l'article 5, le suivi du remplissage se fera en continu pour chaque point de prélèvement et les paramètres, […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14 avril 2022, 19BX03146, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage aménagé d'une hauteur de 6,60 mètres retenant un volume d'eau estimé à 300 000 m3, servant de support à la route communale classée dans le domaine public, constitue un accessoire indispensable du domaine public tant en profondeur qu'en surface, et appartient à la commune d'Asnières-sur-Blour. […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2013, n° 1000420
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que par la décision attaquée, le préfet de la Réunion a, en application des articles L. 211-3 et R. 214-112 du code de l'environnement, procédé aux classements des digues de La Réunion et prescrit à la commune de Saint-Denis en sa qualité de propriétaire des canalisations de la ravine Monplaisir, du ruisseau des Noirs et des digues de la ravine du Butor de constituer un dossier d'ouvrage, de décrire l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage, […]

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