Entrée en vigueur le 7 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-827 du 3 août 2019 - art. 2
Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :
1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ;
2° Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères ;
3° Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 en sont absentes.
4° Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.
Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
Dans le cas prévu au 4°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que malgré la mise en œuvre ou la programmation de toutes les mesures d'économie d'eau techniquement et économiquement réalisables, le respect du débit minimum du vingtième du module ne permet pas de satisfaire les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation gravitaire en période d'étiage estival. Ce débit minimal inférieur est limité à une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival et ne peut pas être inférieur au quarantième du module.
[…] l'article L. 214 -17. […] Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d'eau au fonctionnement atypique, […] affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques. L'article R. 214 -109 du Code de l'environnement est réécrit de façon à préciser la notion d'obstacle à la continuité écologique. L'article R. 214 -109 intègre désormais dans sa définition de nouveaux ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique. […] La modification par le décret de l'article R. 214-111 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Ce projet de décret vise la modification de deux articles du code de l'environnement portant sur deux sujets différents mais relatifs tous les deux aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d'eau, (R.214-109 et R.214-111 du code de l'environnement). 1/ Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l'obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au R214-109 du code de l'environnement. […] Or, sur un cours d'eau classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] et a défini, en conséquence, les prescriptions techniques imposées à la société Bambouseraie de Prafrance, il ne résulte ni des termes de l'arrêté contesté ni de l'instruction qu'il se serait pour cela fondé sur la circonstance que ce cours d'eau aurait présenté un fonctionnement atypique au sens et pour l'application des articles L. 214-18 et R. 214-111 du code de l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel fonctionnement faisait obstacle à l'application d'un quelconque seuil minimal présente, […]
[…] attaqué vise à respecter la règlementation prévue aux articles R . 1321-55 et R . 1321-49 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 214 -18 du code de l'environnement : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […] Aux termes de l'article R. 214-111 du même code : " Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214 […]
[…] la réalisation, sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17, de tout seuil ou barrage en lit mineur de cours d'eau atteignant ou dépassant le seuil d'autorisation du 2° de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, […] Aux termes du 2° de l'article R. 214-111 du code de l'environnement, […] En dernier lieu, la Fédération nationale de la pêche en France et de protection du milieu aquatique ne peut utilement soutenir que l'article R. 214-111 du code de l'environnement issu du décret attaqué méconnaîtrait l'article R. 211-71 du même code relatif aux zones de répartition des eaux fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Aux termes du 2° de l'article R. 214-111 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 2 du décret attaqué, doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau dont l' » aval immédiat, […] En dernier lieu, la Fédération nationale de la pêche en France et de protection du milieu aquatique ne peut utilement soutenir que l'article R. 214-111 du code de l'environnement issu du décret attaqué méconnaîtrait l'article R. 211-71 du même code relatif aux zones de répartition des eaux fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. 30.
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