Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux / Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau
Article R215-5 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 7
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1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA00952, 18PA02749, Inédit au recueil Lebon
[…] sans aménagement particulier, n'est pas affecté à l'usage direct du public au sens de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016. […] dès lors que, par une délibération n° 449/2017/BAPS/DENV du 29 août 2017, le bureau de l'assemblée de la province Sud a modifié l'article 215-5 du code de l'environnement, en étendant le périmètre du parc provincial du Ouen Toro, […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 121-2 et PS. 221-8 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie doit être écarté.
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