Article R215-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/2007

Entrée en vigueur le 17 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 7

L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 décembre 2007

Commentaires12


1Interprétation De L'Article L. 215-14 Du Code De L'Environnement
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 10 mai 2018

[…] " Interprétation de l'article L. 215 -14 du code de l'environnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.L'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires de terrains riverains est nécessaire pour assurer le bon écoulement des eaux. L'article L. 215 -14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] Cet article est précisé par l'article R215 […]

 Lire la suite…

2Interprétation De L'Article L. 215-14 Du Code De L'Environnement
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 1er février 2018

[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. […] flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives». […] Cet article est précisé par l'article R215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]

 Lire la suite…

3Exécution De Travaux Recommandés Par Un Expert
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 décembre 2017

L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article […] et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 7 juin 2017, n° 15/00105
Confirmation

[…] Par acte d'huissier du 02 février 2015, M. N X et M me O P épouse X ont appelé en intervention forcée M. M Y et M me R Y épouse Z, en leur qualité d'héritiers de E F épouse Y. […] L'article R 215-2 du code de l'environnement oblige les propriétaires riverains des cours d'eau à entretenir ceux-ci.

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Servitude·
  • Épouse·
  • Accès·
  • Route·
  • Partage·
  • Enclave·
  • Destination·
  • Consorts·
  • Père

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 15MA03162, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 215-2 du code de l'environnement : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. » ; que l'article L. 215-14 du même code dispose : « (…) le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 215-2 dudit code : « L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé (…) » ; qu'enfin, […]

 Lire la suite…
  • Régime de la responsabilité·
  • Lien de causalité·
  • Qualité de tiers·
  • Travaux publics·
  • Cours d'eau·
  • Communauté de communes·
  • Syndicat mixte·
  • Justice administrative·
  • Pays·
  • Dommage

3Tribunal administratif de Caen, 3 décembre 2014, n° 1400481
Annulation

[…] — la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en vertu des articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement, seuls les propriétaires riverains peuvent se voir mis en demeure de procéder à l'entretien régulier des cours d'eau alors que la décision entend les contraindre à entretenir le Passevin au-delà de leur propriété ;

 Lire la suite…
  • Cours d'eau·
  • Manche·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Entretien·
  • Commune·
  • Canal·
  • Milieu aquatique·
  • Écologie·
  • Développement durable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).