Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux / Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques
Article R215-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 7
Commentaires • 12
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. […] flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives». […] Cet article est précisé par l'article R215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]
Lire la suite…L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article […] et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par acte d'huissier du 02 février 2015, M. N X et M me O P épouse X ont appelé en intervention forcée M. M Y et M me R Y épouse Z, en leur qualité d'héritiers de E F épouse Y. […] L'article R 215-2 du code de l'environnement oblige les propriétaires riverains des cours d'eau à entretenir ceux-ci.
Lire la suite…- Parcelle·
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- Enclave·
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- Consorts·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 215-2 du code de l'environnement : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. » ; que l'article L. 215-14 du même code dispose : « (…) le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 215-2 dudit code : « L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé (…) » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Régime de la responsabilité·
- Lien de causalité·
- Qualité de tiers·
- Travaux publics·
- Cours d'eau·
- Communauté de communes·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Pays·
- Dommage
3. Tribunal administratif de Caen, 3 décembre 2014, n° 1400481
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en vertu des articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement, seuls les propriétaires riverains peuvent se voir mis en demeure de procéder à l'entretien régulier des cours d'eau alors que la décision entend les contraindre à entretenir le Passevin au-delà de leur propriété ;
Lire la suite…- Cours d'eau·
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- Justice administrative·
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- Milieu aquatique·
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- Développement durable
[…] " Interprétation de l'article L. 215 -14 du code de l'environnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.L'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires de terrains riverains est nécessaire pour assurer le bon écoulement des eaux. L'article L. 215 -14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] Cet article est précisé par l'article R215 […]
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