Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 3 : Déclaration des produits biocides et dispositions diverses / Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides
Article R522-30-2 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 11
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