Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier / Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles
Article R425-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 13
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
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Décisions • 34
[…] qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, […] qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […] qu'aux termes de l'article R. 425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (…), […] qu'aux termes de l'article R. 424-18 du même code : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
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- Environnement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour (…) se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (…) b) Dans un site inscrit (…) en application des articles L. 341-1 (…) du code de l'environnement ; (…) » ; […] (…) ; que l'article R. 425-30 dudit code rajoute : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.233, Publié au bulletin
[…] selon leur version applicable à l'époque des faits, l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende de 9 000 euros (désormais de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, […] l'administration de leur intention ; que l'article R. 341-9 du même code dispose que la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, […] que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […]
Lire la suite…- Décision implicite de rejet·
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