Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 13
Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse.
L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.
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[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE, représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé 1 Chemin du Pont de la Planche, BP 15, Laon cedex 9 (02930), par M e Raffin, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande à la Cour : […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […]
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 3 mars 2011, 09DA00667, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE, représentée par son président en exercice et dont le siège est situé 1 Chemin du Pont de la Planche, BP 15 à Laon cedex 9 (02930), par M e Raffin, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande à la Cour : […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […]
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