Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat / Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
Article R432-1-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1
Les inventaires prévus par le II et le III de l'article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.
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[…] 27-01-01 44-045-04 […] SITES ET VILLAGES DU VERDON, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre, que le Tribunal dise et juge que le préfet se doit d'interdire l'activité de randonnée aquatique sur le parcours des 1 300 m du couloir Samson à tout opérateur ou encore toute personne voulant pratiquer cette activité, commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, […] L. 341-9, L. 414-1, L. 411-1, L. 432-3, R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 du code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, 5, […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 10 février 2015, n° 1401546
[…] 44-045-01 […] L'association Manche Nature soutient que les articles L. 432-2 et R. 432-1-4 du code de l'environnement sont méconnus dès lors que le préfet avait jusqu'au 30 juin 2012 pour établir les inventaires des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, des œufs, alvins ou des crustacés ;
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