Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres
Article R414-8-4 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 18 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 13
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « I.-Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement. […] Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif (…) » ; aux termes de l'article R. 414-8-1 du même code : « (…) Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois ans renouvelable, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « I.- Pour chaque site Natura 2000, […] aux termes de l 'article R. 414-8-3 du même code : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet de département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 qui peut, […] aux termes de l'article R. 414-8-4 du même code : « L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000 (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 4 février 2014, n° 1103998
[…] toutefois, des pièces du dossier, ainsi que le fait d'ailleurs valoir la société requérante, que le DOCOB n'a pas été approuvé par le préfet des Alpes-Maritimes ainsi que le prévoit les dispositions précitées du IV de l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; le DOCOB doit, en effet, être préalablement approuvé par le préfet des Alpes-Maritimes avant que ne soit lancée la phase dite d'animation de ce document ; il est constant que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas pris l'arrêté portant approbation du DOCOB prévu par l'article R. 414-8-4 précité du code de l'environnement ; […]
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