Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 6
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison, ainsi que les obligations des producteurs relatives à la gestion des déchets issus de ces produits.
Pour l'application de la présente section, on entend par producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits mentionnés au présent article destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces produits sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
[…] les éco-organismes agréés mettent en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard le 31 décembre 2022 (cf. article R. 543-55-1 du code de l'environnement). […] « produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » et « producteur ». […] Fixation d'un taux national minimal de collecte séparée de 45 % (cf. modification de l'article R. 453-128-5 du code de l'environnement). […] La filière des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (cf. article 5 du projet de décret). […] Les autres fibres sont issues de forêt gérées durablement (cf. article D. 543-212-2 du code de l'environnement). […] La notion de producteur au sens de cette filière est définie à l'article R. 543-214 du code de l'environnement. 2.5.
Lire la suite…[…] du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; […] En second lieu, les dispositions précitées de l'article L. 543-10-3 du code de l'environnement renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application, et notamment, […] Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête à laquelle a procédé la 6 e chambre de la section du contentieux en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, qu'un censeur d'Etat, désigné par l'Etat, […]
[…] — le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-10-3 ; […] Z, directeur général de la société Next Textiles Association, ainsi que celles, autorisées par application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, de M me B C, qui expose les modalités d'établissement de l'offre financière de ladite société, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 543-214 dudit code : « Chaque organisme justifie, à l'appui de sa demande d'agrément, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour favoriser, par le biais des conventions qu'il signe et de la redistribution des contributions financières qu'il collecte, […]
[…] ( 7 ) Arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (JORF no 0111, du 14 mai 2014). […] ( 60 ) Voir article L. 543-215 du code de l'environnement.