Article L162-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008

Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

* Par ailleurs, si la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement9 (LRE) a introduit, aux articles L. 161-1 et suivants du code de l'environnement, un régime de prévention et de réparation des dommages environnementaux prévoyant que l'autorité administrative peut, sous certaines conditions et à l'égard de certaines activités, demander la réparation de préjudices écologiques10, […]

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2DRE : précisions sur son champ d’application
www.green-law-avocat.fr · 7 septembre 2020

C'est la raison pour laquelle l'article L162-2 du code de l'environnement issu de la loi de transposition de la directive dispose qu'une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur ce fondement.

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Décisions5


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14MA00600, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 2. Considérant que M. et M me B… ont demandé, pour la première fois devant la Cour, à être indemnisés du préjudice que leur aurait causé l'abstention du préfet du Var à mettre en oeuvre les mesures prévues par les articles L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement, lesquelles figurent au titre sixième du livre premier dudit code relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement ; que toutefois, selon l'article L. 162-2 du même code : « Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre » ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 février 2014, 13NC00141, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement : " I. Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : (…) 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, […] du 21 mai 1992, précitée (…) ; que les articles L. 162-3 et suivants du même titre prévoient les modalités selon lesquelles sont prévenus ou réparés, par leurs auteurs, lesdits dommages ; […]

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  • Fondement de la responsabilité·
  • Suppression des ouvrages·
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  • Pouvoirs du ministre·
  • Polices spéciales·
  • Régime juridique·
  • Omissions·
  • Ouvrages

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 15 septembre 2020, n° 18/04474
Confirmation

[…] Mais attendu que le tribunal a déjà exactement répondu que l'article L 162-2 du code de l'environnement dispose qu'une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement des dispositions de la loi du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale qui instaure un régime de police administrative visant à permettre à l'autorité publique d'engager des

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