Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime / Section 1 : Principes
Article L162-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Commentaires • 4
Décisions • 14
[…] compréhensible, de frais inutiles. Elle fait valoir que l'expert judiciaire a nécessairement estimé que le devis qui lui était présenté était cohérent avec les travaux nécessaires. Elle s'oppose au complément d'expertise ordonné par le tribunal au motif que ce dernier n'a pas respecter les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2014, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, le Conseil Général de la Corse du Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 110-1, L 161-1 et L 162-1 du code de l'environnement, Vu les dispositions des articles 1382 et s. du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. X,
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[…] Aux termes de l'article L. 162-1 du code de l'environnement : « Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : () 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, […] de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…). ». L'ordonnance du 20 janvier 2011 a créé, au sein du titre VI « Travaux miniers » du nouveau code minier, contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […]
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[…] Application du régime des ICPE. Le III de l'article L. 162-1 du code minier opère un renvoi aux dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'instruction, le contrôle et les sanctions applicables aux travaux soumis à la nomenclature des travaux miniers. […] Un décret d'application est prévu (article L. 162-2).
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