Article L162-1 du Code de l'environnement

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Version03/08/2008
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :

1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;

2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008
Sortie de vigueur le 25 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale
Arnaud Gossement · 15 novembre 2016

[…] Application du régime des ICPE. Le III de l'article L. 162-1 du code minier opère un renvoi aux dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'instruction, le contrôle et les sanctions applicables aux travaux soumis à la nomenclature des travaux miniers. […] Un décret d'application est prévu (article L. 162-2).

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Décisions13


1Cour d'appel de Bastia, 3 juin 2015, n° 13/00734
Infirmation partielle

[…] compréhensible, de frais inutiles. Elle fait valoir que l'expert judiciaire a nécessairement estimé que le devis qui lui était présenté était cohérent avec les travaux nécessaires. Elle s'oppose au complément d'expertise ordonné par le tribunal au motif que ce dernier n'a pas respecter les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2014, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, le Conseil Général de la Corse du Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 110-1, L 161-1 et L 162-1 du code de l'environnement, Vu les dispositions des articles 1382 et s. du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. X,

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2019, n° 18NC01099
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 162-1 du code de l'environnement : « Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : () 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, […]

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  • Reproduction·
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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, […] de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…). ». L'ordonnance du 20 janvier 2011 a créé, au sein du titre VI « Travaux miniers » du nouveau code minier, contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […]

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Documents parlementaires16

En application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, un régime de responsabilité environnementale a été instauré dans le code de l'environnement par la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Ce régime vise les dommages causés à l'environnement par certaines activités professionnelles listées dans le code de l'environnement, dont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), par exemple. Il permet … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités minières, prévue par le présent article, en : - préférant les termes de « régimes légal des mines » ou de « régime légal des stockages souterrains » à ceux d'« activités minières » ; - prévoyant la détermination des activités concernées par une liste définie par un décret en Conseil d'État ; - appliquant les nouvelles règles aux dommages intervenus à compter de la promulgation de la loi. Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités minières, prévue par le présent article, en : - préférant les termes de « régimes légal des mines » ou de « régime légal des stockages souterrains » à ceux d'« activités minières » ; - prévoyant la détermination des activités concernées par une liste définie par un décret en Conseil d'État ; - appliquant les nouvelles règles aux dommages intervenus à compter de la promulgation de la loi. Lire la suite…
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