Article L162-12 du Code de l'environnement

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Version03/08/2008
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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.

II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :

1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;

3° Demander que soient déclarés d'utilité publique, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008
Sortie de vigueur le 12 février 2020
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Commentaires2


1Mise en œuvre de la loi LRE dans le dossier de l'Escaut !
www.green-law-avocat.fr · 16 septembre 2021

[…] En effet, l'article R. 162-3 du code de l'environnement dispose que : « Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. […]

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2La réparation du préjudice écologique
www.bfpl-law.com

[…] L'alinéa 3 de l'article 1249 dispose que, outre la réparation du dommage écologique, l'évaluation de ce préjudice tient compte « des mesures de réparation déjà intervenues en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du Livre 1 du Code de l'environnement » (art. […] L. 162-6 à L. 162- 12 du Code de l'Environnement). Il revient au préfet du département concerné par la pollution de vérifier la nature et l'exé- cution de ces mesures de réparation (art. R. 162-2 du Code de l'Environnement).

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Décisions9


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 22TL21113, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, […] / 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12. « . aux termes de l'article L. 162-23 de ce code : » Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, […]

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  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Environnement·
  • Pollution·
  • Installation classée·
  • Sociétés·
  • Prescription·
  • Forage

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, […] de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…). ». L'ordonnance du 20 janvier 2011 a créé, au sein du titre VI « Travaux miniers » du nouveau code minier, contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […]

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  • Recherche de pétrole off-shore·
  • Régime antérieur à 2013·
  • Recherche des mines·
  • Mines et carrières·
  • Plateau continental·
  • Environnement·
  • Mine·
  • Décret·
  • Ressource naturelle·
  • Europe

3Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 1902114

[…] Aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, […] les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant () ». L'article L. 162-1 du même code précise que : " Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. […]

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  • Environnement·
  • Protection des eaux·
  • Biodiversité·
  • Espèces protégées·
  • Oiseau·
  • Destruction·
  • Compensation·
  • Habitat naturel·
  • Dérogation·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires12

Le présent amendement vise à modifier l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l'article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l'EPCI, lorsque la compétence de police administrative en matière de déchets a été transférée au niveau intercommunal. Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement CD1149 de la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L'amendement vise à modifier l'article L. 541-3 du code de l'environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l'article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence de police administrative des déchets a été transférée à ce niveau. Mme Brune Poirson, secrétaire … Lire la suite…
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