Article L162-11 du Code de l'environnement

[…] — l'arrêté attaqué et le courrier d'accompagnement se contredisent ; — les fûts entreposés sur le terrain, depuis lors enlevés, étaient vides et ne pouvaient donc créer une pollution par hydrocarbures ; il n'existe pas davantage de risques en rapport avec la proximité des dépôts de carburant d'une coopérative agricole ; — le maire de Servas, qui cherche à le stigmatiser, aurait dû l'inviter préalablement à présenter des observations, comme l'impose l'article L. 162-11 du code de l'environnement ; — il est victime du fait d'intrus qui détériorent ses biens et y apportent des encombrants, sans qu'il puisse s'en défendre, les autorités ne lui apportant quant à elles aucun secours ; — le baraquement en tôle est un abri de jardin qui ne crée aucune pollution visuelle ;

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : (…)/ 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 162-14 du code de l'environnement : «I.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en vertu de l'article L. 162-11, […]