Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 2 : Mesures de réparation
Article L162-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — l'arrêté attaqué et le courrier d'accompagnement se contredisent ; — les fûts entreposés sur le terrain, depuis lors enlevés, étaient vides et ne pouvaient donc créer une pollution par hydrocarbures ; il n'existe pas davantage de risques en rapport avec la proximité des dépôts de carburant d'une coopérative agricole ; — le maire de Servas, qui cherche à le stigmatiser, aurait dû l'inviter préalablement à présenter des observations, comme l'impose l'article L. 162-11 du code de l'environnement ; — il est victime du fait d'intrus qui détériorent ses biens et y apportent des encombrants, sans qu'il puisse s'en défendre, les autorités ne lui apportant quant à elles aucun secours ; — le baraquement en tôle est un abri de jardin qui ne crée aucune pollution visuelle ;
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[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : (…)/ 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 162-14 du code de l'environnement : «I.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en vertu de l'article L. 162-11, […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13 octobre 2017, 397031
[…] 2. Considérant qu'en soulevant pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que le préfet du Var avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement ainsi que par l'article L. 414-5 de ce même code, les époux B… n'ont modifié ni l'objet de leur demande de première instance, qui tendait à la réparation des conséquences dommageables de l'inaction du préfet, ni la cause juridique de cette demande, fondée sur la responsabilité pour faute ; que, par suite, en s'estimant saisie d'une demande nouvelle irrecevable, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
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- Refus de l'autorité compétente d'en faire usage·
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1) Devant la Cour administrative d'appel de Marseille, les requérants avaient demandé à être indemnisés des préjudices causés par l'abstention fautive du préfet du Var dans la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 414-5, L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement. […]
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