Article L165-2 du Code de l'environnement

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Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret, notamment :

1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;

2° Désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre ;

3° Détermine les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage tel que défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;

4° Précise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention mentionnées aux articles L. 162-3 et L. 162-4 et des mesures de réparation mentionnées aux articles L. 162-8 et L. 162-9, conformément à l'annexe II de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;

5° Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers intéressés sont, selon les cas, informés ou consultés sur la nature et la mise en œuvre des mesures de réparation et de prévention envisagées ;

6° Détermine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concernée peuvent saisir l'autorité visée au 2° du présent article d'une demande tendant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre ;

7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-15 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008
19 textes citent l'article

Commentaires5


2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 165-2 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] L'article 1er de cette loi complète, à cet effet, le code de l'environnement par l'ajout au livre Ier d'un titre VI intitulé « Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement », et en particulier d'un article L. 165-2 qui renvoie à un décret en Conseil d'État un certain nombre de dispositions de nature réglementaire nécessaires à la transposition complète de la directive.

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3Environnement - Déchets, Pollution Et Nuisances - Pollution Et Nuisances. Dépollution. Perspectives
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

La loi suscitée a permis la transposition des dispositions de la directive 2004/35/CE par l'introduction des articles L. 160-1 à L. 165-2 du code de l'environnement notamment, tout en préservant les dispositions plus strictes préexistantes en droit français. À cet égard, il est prévu que l'application du dispositif de police spécifique, introduit dans le livre Ier du code de l'environnement, […]

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Décisions17


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 22TL21113, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I. En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, […] après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. () / II- Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité : / 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 novembre 2012, n° 1001672
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-02-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : (…)/ 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, […] l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai déterminé. /II.-Si, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 2006743
Rejet

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 code de l'environnement : " I. – Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, […] (). / II. ' Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité : / 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, […]

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