Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 2 : Mesures de réparation
Article L162-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
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[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; / 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; / 4° Le cas échéant, […]
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[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…). ». […] et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […] Selon l'article L. 162-10 de ce code : « Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative. ». L'article L. 162-12 de ce code dispose : « Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 août 2012, n° 1202701
[…] Ils soutiennent que l'arrêté autorisant des rejets en mer aura des conséquences irréversibles, ce qui caractérise une situation d'urgence ; que l'arrêté est entaché d'incompétence ; que la procédure de consultation prévue par les articles L. 162-10 et R. 162-13 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; que le service chargé de la police des eaux n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article R. 512-28 du même code ; que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il n'a pas été précédé de l'étude d'incidence prévue par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […]
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