Article L162-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.
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Entrée en vigueur le 3 août 2008
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Décisions5


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 22TL21113, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; / 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; / 4° Le cas échéant, […]

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…). ». […] et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […] Selon l'article L. 162-10 de ce code : « Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative. ». L'article L. 162-12 de ce code dispose : « Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 11 août 2012, n° 1202701
Désistement

[…] Ils soutiennent que l'arrêté autorisant des rejets en mer aura des conséquences irréversibles, ce qui caractérise une situation d'urgence ; que l'arrêté est entaché d'incompétence ; que la procédure de consultation prévue par les articles L. 162-10 et R. 162-13 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; que le service chargé de la police des eaux n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article R. 512-28 du même code ; que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il n'a pas été précédé de l'étude d'incidence prévue par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […]

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