Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre V : Dispositions diverses
Article L165-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2008
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 23 novembre 2023, n° 22/04719
Infirmation
[…] ** cette société ne remplit pas les conditions des actions visées par les articles L. 165-1 du code de l'environnement ou 1246 du code civil ;
Lire la suite…- Parcelle·
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