Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 2 : Mesures de réparation
Article L162-8 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
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[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, […] L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, […]
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[…] — que l'illégalité de l'arrêté du 14 octobre 2011 entache d'illégalité l'acte attaqué ; que l'arrêté du 14 octobre 2011 méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle ne pouvait matériellement respecter l'injonction qui lui a été faite et que les articles L. 162-8 et L. 211-5 du code de l'environnement ont été méconnus ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 août 2012, n° 1202701
[…] ce qui caractérise une situation d'urgence ; que l'arrêté est entaché d'incompétence ; que la procédure de consultation prévue par les articles L. 162-10 et R. 162-13 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; que le service chargé de la police des eaux n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article R. 512-28 du même code ; que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; qu'il n'a pas été précédé de l'étude d'incidence prévue par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; que les prescriptions de l'arrêté ne permettent pas d'atteindre l'objectif de suppression de tout risque d'atteinte grave à la santé humaine mentionné à l'article L. 162-8 du code de l'environnement, […]
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