Article L161-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
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Entrée en vigueur le 3 août 2008

Commentaires2


1Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : plusieurs sénateurs déposent une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro…
Arnaud Gossement · 15 décembre 2022

« Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement régissant l'utilisation des sols ou édictant des protections relatives à certains espaces, sites ou paysages, la déclinaison des objectifs par secteur géographique, prévue à l'article L. 141-8, ne peut avoir pour effet que l'application des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 161-3 conduise une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au premier alinéa du présent article […] par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

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2Vulnérabilité, risques naturels, aménagement du territoire et politique de la ville
www.revuedlf.com

L'alinéa 1 de l'article L. 561-1 du code de l'environnement prévoit par exemple que « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Guyane, 11 janvier 2019, n° 1801526
Rejet

[…] - le principe d'action préventive et de correction consacré par les dispositions des articles 5 bis du décret et L.110-1-I-2° du code de l'environnement a été méconnu ; conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] aucune mesure de compensation des impacts résiduels n'est prévue, comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, […]

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2Tribunal administratif de Guyane, 11 janvier 2019, n° 1801526
Rejet

[…] - le principe d'action préventive et de correction consacré par les dispositions des articles 5 bis du décret et L.110-1-I-2° du code de l'environnement a été méconnu ; conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] aucune mesure de compensation des impacts résiduels n'est prévue, comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, […]

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3Tribunal administratif de Guyane, 11 janvier 2019, n° 1801526
Rejet

[…] - le principe d'action préventive et de correction consacré par les dispositions des articles 5 bis du décret et L.110-1-I-2° du code de l'environnement a été méconnu ; conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] aucune mesure de compensation des impacts résiduels n'est prévue, comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, […]

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