Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L161-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Commentaires • 2
L'alinéa 1 de l'article L. 561-1 du code de l'environnement prévoit par exemple que « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - le principe d'action préventive et de correction consacré par les dispositions des articles 5 bis du décret et L.110-1-I-2° du code de l'environnement a été méconnu ; conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] aucune mesure de compensation des impacts résiduels n'est prévue, comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, […]
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[…] - le principe d'action préventive et de correction consacré par les dispositions des articles 5 bis du décret et L.110-1-I-2° du code de l'environnement a été méconnu ; conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] aucune mesure de compensation des impacts résiduels n'est prévue, comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 11 janvier 2019, n° 1801526
[…] - le principe d'action préventive et de correction consacré par les dispositions des articles 5 bis du décret et L.110-1-I-2° du code de l'environnement a été méconnu ; conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] aucune mesure de compensation des impacts résiduels n'est prévue, comme l'impose l'article 5 bis du décret ; l'autorisation entraîne des atteintes résiduelles sur l'environnement qui ne sont pas compensées et conformément à l'article L.161-3 du code de l'environnement, « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, […]
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« Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement régissant l'utilisation des sols ou édictant des protections relatives à certains espaces, sites ou paysages, la déclinaison des objectifs par secteur géographique, prévue à l'article L. 141-8, ne peut avoir pour effet que l'application des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 161-3 conduise une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au premier alinéa du présent article […] par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
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