Article L162-7 du Code de l'environnement

[…] — le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code de l'environnement pour que soient réparées les destructions d'espèces protégées et de leurs habitats commises par les travaux qui ont supprimé des haies, bosquets et arbres et transformé des prairies en un espace de monoculture céréalière dans un secteur concerné par un site Natura 2000, un arrêté de protection de biotope et des espèces d'oiseaux protégées par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;

[…] — en conséquence, le ou les exploitants concernés par les travaux doivent être astreints à une obligation de réparation sur le fondement des articles L. 162-7, L. 162-9 et L. 162-11 du code de l'environnement ainsi qu'à une obligation de compensation en application de l'article L. 163-1 du même code ;