[…] conformément aux dispositions de l'article L. 162-7 du code de l'environnement, des mesures de réparation appropriées au regard des objectifs prévus à l'article L. 162-9 du code de l'environnement et visant au rétablissement effectif des ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial, […] l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, […] Aux termes de son article R. 162-4 : « Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, […] aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […]
[…] Aux termes de leurs dernières écritures du 12 septembre 2014, ils demandent à la Cour statuant au visa des articles L145-60 du code de commerce, L162-1, L162-4, L162-6, L162-7 et R162-1 du code de l'environnement de : […] Il fait valoir que les dispositions de l'article L 145-1 du code commerce que les baux commerciaux s'appliquent :
[…] — en conséquence, le ou les exploitants concernés par les travaux doivent être astreints à une obligation de réparation sur le fondement des articles L. 162-7, L. 162-9 et L. 162-11 du code de l'environnement ainsi qu'à une obligation de compensation en application de l'article L. 163-1 du même code ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères doit être rejetée, en toutes ses conclusions.