Article L164-1 du Code de l'environnement

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Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
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Entrée en vigueur le 3 août 2008

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2Prise En Considération De La Délinquance Environnementale Dans Le Code Des Marchés Publics
M. Michel Teston, du group SOC, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 16 octobre 2008

La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a introduit dans le livre Ier du code de l'environnement un titre VI consacré à la prévention et la réparation de certains dommages causés à l'environnement, dans le cadre de la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. […] Au regard de ce dispositif, […] aux termes de l'article L. 164-1 du nouveau du code de l'environnement, […]

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