Article L162-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.
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Entrée en vigueur le 3 août 2008

Commentaires3


2La réparation du préjudice écologique
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[…] L'alinéa 3 de l'article 1249 dispose que, outre la réparation du dommage écologique, l'évaluation de ce préjudice tient compte « des mesures de réparation déjà intervenues en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du Livre 1 du Code de l'environnement » (art. […] L. 162-6 à L. 162- 12 du Code de l'Environnement). Il revient au préfet du département concerné par la pollution de vérifier la nature et l'exé- cution de ces mesures de réparation (art. R. 162-2 du Code de l'Environnement).

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Décisions4


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 1902114

[…] Aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant () ». L'article L. 162-1 du même code précise que : " Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; […] Aux termes de l'article L. 162-6, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 18 juillet 2016, n° 1600875
Rejet

[…] dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'exercer sa mission de contrôle sur une telle installation en veillant au respect des prescriptions imposées à l'exploitant et à leur adéquation à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, […] qu'il ne résulte pas plus de l'instruction que les services de l'Etat en charge des installations classées aient été informés de la vente du site en 1989 et aient alors fait preuve d'une carence fautive au regard des pouvoirs de contrôle et de réparation qu'ils tenaient notamment des articles L. 162-6 et suivants du code de l'environnement ;

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2015, n° 15/00681
Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs dernières écritures du 12 septembre 2014, ils demandent à la Cour statuant au visa des articles L145-60 du code de commerce, L162-1, L162-4, L162-6, L162-7 et R162-1 du code de l'environnement de : […] Il fait valoir que les dispositions de l'article L 145-1 du code commerce que les baux commerciaux s'appliquent :

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