Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre III : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales

Article L163-6 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par :	LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2

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