Article L162-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 août 2008
8 textes citent l'article

Commentaires4


1Environnement - Pour L'Instauration D'Un Réferendum Local Sur Tout Projet Éolien
M. Jean-Philippe Tanguy · Questions parlementaires · 2 mai 2023

En application de l'article L.162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). […]

 Lire la suite…

2Projet Éolien Aux Marais De Sacy
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des règlementations relatives à l'environnement, notamment l'arrêté ministériel applicable aux parcs éoliens. […] En application de l'article L.162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). […] Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l'impose, […]

 Lire la suite…

3Mise en œuvre de la loi LRE dans le dossier de l'Escaut !
www.green-law-avocat.fr · 16 septembre 2021

[…] En effet, l'article R. 162-3 du code de l'environnement dispose que : « Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 novembre 2012, n° 1001672
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-02-03 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : (…)/ 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, […] qu'aux termes de l'article L. 162-14 du code de l'environnement : «I.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en vertu de l'article L. 162-11, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Site·
  • Champagne-ardenne·
  • Sucrerie·
  • Protection des oiseaux·
  • Zone humide·
  • Installation classée·
  • Protection·
  • Activité·
  • État

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, […] L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement (…). ». […] un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […] La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat. ». L'article L. 162-3 dudit code dispose : « Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. ». […]

 Lire la suite…
  • Recherche de pétrole off-shore·
  • Régime antérieur à 2013·
  • Recherche des mines·
  • Mines et carrières·
  • Plateau continental·
  • Environnement·
  • Mine·
  • Décret·
  • Ressource naturelle·
  • Europe

3Tribunal administratif de Poitiers, 21 mai 2014, n° 1400066
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — ces cuves, qui présentent en raison de leur hauteur d'importants risques de chute, ont été installées sans que l'administration puisse vérifier si la sécurité des riverains était assurée ; elle serait donc recevable à poursuivre l'exploitant sur le fondement de l'article L. 162-3 du code de l'environnement et l'Etat sur le fondement des articles L. 162-13 et suivants du même code en raison de leur carence à assurer la prévention des risques ;

 Lire la suite…
  • Distillerie·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Risque·
  • Milieu naturel·
  • Expertise·
  • Juge des référés·
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Carence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).