Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime / Section 3 : Pouvoirs de police administrative
Article L162-16 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
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[…] 21. Enfin, si les requérants soutiennent que l'Etat aurait commis des manquements fautifs en s'abstenant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 162-11 à L. 162-16 du code de l'environnement relatifs aux dommages à l'environnement, des dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives à la police des installations classées ou d'autres législations relatives à la protection de la nature, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
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[…] ▪ que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'extraction de maërl entraîne des déséquilibres écologiques ; qu'en vertu de l'article L. 162-16 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de prévention ou de réparation en cas d'urgence ou de danger grave ; qu'ils ont à cet effet sollicité le préfet à maintes reprises ; que l'extraction de maërl qui se poursuit depuis plus de dix ans en toute illégalité, qui n'est soumise à aucun contrôle quant aux quantités prélevées et qui a vocation à être arrêtée, ne doit pas reprendre compte tenu de la fragilité de cet habitat naturel ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2015, n° 1403987
[…] - l'arrêté contesté ne comporte pas de prescriptions suffisantes : il ne décrit pas les conditions d'occupation de la concession, il ne prescrit pas les techniques utilisées pour l'élevage mytilicole envisagé, il n'impose aucune mesure de prévention visant à éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement ; en conséquence, il méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, l'article L. 162-16 et l'alinéa 2 du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
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