Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime / Section 3 : Pouvoirs de police administrative
Article L162-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
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[…] que la mention « militant écologiste » ne lui donne pas d'intérêt pour agir ; qu'il ne justifie pas en quoi cette décision attaquée porterait atteinte à ses intérêts personnels ; qu'en outre, l'article L. 160-1 et suivants du code de l'environnement issu de la loi du 1 er août 2008 font obstacle à la recevabilité de la requête de M. X ; qu'en vertu de l'article L. 162-15 du même code, seuls deux acteurs peuvent agir pour prévenir ou réparer un dommage écologique ; qu'il ne peut directement contester l'arrêté du 15 février 2008 par la voie du recours pour excès de pouvoir ; […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19 décembre 2013, 12VE00916, Inédit au recueil Lebon
[…] elle avait mis en demeure la société gérant la station de retirer les réservoirs souterrains ayant contenu les hydrocarbures ou de les remplir d'eau ou de sable ; les articles L. 162-13, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-1 du code de l'environnement font peser sur l'administration l'obligation de se substituer à l'exploitant défaillant pour prendre toute mesure effective faisant cesser l'atteinte à l'environnement comme le rappelle l'article L. 556-1 du même code et la circulaire du 22 décembre 2008 du ministre de l'écologie et ce y compris si les terres polluées ont été déplacées sur un terrain voisin de celui de l'installation ; […]
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