Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels
Article D125-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-829 du 22 août 2008 - art. 1
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses.
Par l'information et la concertation, les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels visent notamment à favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations classées visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ils ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l'échange ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels.
Les préfets fixent les modalités selon lesquelles les travaux des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels leur sont présentés.
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[…] — le secrétariat pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI) devait, au titre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article D. 125-36 du code de l'environnement, contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels, et donc, en l'occurrence informer le public sur les dangers inhérents au transit du nitrate d'ammonium dans le port de Bayonne ;
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[…] — le secrétariat pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI) devait, au titre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article D. 125-36 du code de l'environnement, contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels, et donc, en l'occurrence informer le public sur les dangers inhérents au transit du nitrate d'ammonium dans le port de Bayonne ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2012, n° 1201907
[…] — le secrétariat pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI) devait, au titre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article D. 125-36 du code de l'environnement, contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels, et donc, en l'occurrence informer le public sur les dangers inhérents au transit du nitrate d'ammonium dans le port de Bayonne ;
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