Article R531-22 du Code de l'environnement

En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.


Entrée en vigueur le 4 septembre 2014


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